Guide des Formalités sur l'Acquisition de Biens Immobiliers en Türkiye par les Etrangers, 2019

Ce guide a été préparé dans le but de répondre aux difficultés rencontrées par les particuliers étrangers lors de l’acquisition de biens immobiliers en Türkiye. Toutefois, les informations contenues dans ce guide ne se substituent pas aux services professionnels fournis par les agences immobilières.

1. Base légale :

Les personnes physiques étrangères peuvent acquérir des biens immobiliers en Türkiye s’il existe une réciprocité de ce droit d’acquisition entre la Türkiye et le pays d’origine de l’acheteur. Vous pouvez vous renseigner sur la liste des réciprocités auprès des représentations de la Türkiye dans votre pays, de l’Ambassade de Türkiye ou du Consulat Général de Türkiye de votre pays. Il est recommandé aux particuliers étrangers de respecter les modalités indiquées ci-dessous pour ne pas subir de préjudices lors de l’acquisition.

2. Conclusion des contrats en bonne et due forme :

Conformément à la législation en vigueur en Türkiye, le contrat en bonne et due forme visant au transfert de la propriété d’un bien immobilier doit obligatoirement être conclu à la Direction des Registres Fonciers dont dépend le bien immobilier. Par ailleurs, il est possible de signer préalablement à la vente officielle « une promesse de vente » en présence d’un notaire.

Afin que l’acte de vente soit établi en bonne et due forme, le transfert de la propriété du bien immobilier ne peut se faire que par l’enregistrement du bien concerné à la Direction des Registres.

3. Les restrictions légales en matière d’acquisition de biens immobiliers par les étrangers :

A. Les étrangers peuvent acquérir des biens immobiliers à l’usage de local commercial ou de lieu d’habitation sous réserve du respect des restrictions légales et de la condition de la réciprocité. Cependant, la surface totale des biens acquis en Türkiye par une personne étrangère ne peut excéder 32.000 m², même si ces biens se trouvent dans différentes villes.

B. Avant l’acquisition d’un bien immobilier, il est également nécessaire d’obtenir l’autorisation des autorités militaires. Il est primordial de clarifier cet aspect avant le paiement, étant donné que la vente à des étrangers de biens immobiliers se trouvant en zone de sécurité ne peut pas être effectuée.

4. Informations pratiques :

A. Les personnes physiques étrangères doivent se munir des documents suivants lors de leur démarche auprès des Directions des Registres Fonciers concernées :

- Leur pièce d’identité ou passeport,

- La carte de séjour obtenu auprès de la Direction de Sureté compétente, pour les étrangers qui doivent obtenir un permis de séjour préalablement à l’acquisition de biens immobiliers.

- Dans le cas où la transaction est faite par un mandataire avec une procuration émise à l’étranger, le mandataire doit présenter l’original et la copie certifiée conforme de la procuration.

B. Préalablement à la conclusion du contrat de vente, il est impératif de s’assurer auprès de la Direction des Registres que le bien en question n’est pas privé de la propriété pleine à cause d’une hypothèque, d’un usufruit ou d’une servitude et qu’il ne se trouve pas dans une autre situation empêchant sa vente.

C. Les étrangers souhaitant acquérir des biens immobiliers en Türkiye, ne doivent en aucun cas :

- signer tout contrat ayant une valeur juridique et effectuer un paiement, sans s’être renseignés au préalable sur le bien immobilier auprès des Directions des Registres Fonciers, ce qu’ils peuvent faire s’ils prouvent qu’ils sont intéressés par le bien en question.

- démarrer la procédure d’achat sans se renseigner sur l’entreprise ou la personne effectuant la vente et effectuer des transactions avec des personnes ou entreprises ne pouvant apporter la preuve de leur sérieux et respectabilité.

En cas d’un quelconque désaccord lors de la vente ou de l’acquisition, le différend doit être porté devant la justice et un procès doit être intenté auprès des tribunaux compétents turcs. Le Ministère des Affaires Etrangères de la République de Türkiye et ses représentations à l’étranger ne peuvent pas intervenir dans le processus juridique.